CONDITIONS GÉNÉRALES D’UNE LOCATION SAISONNIÈRE

 

IDENTITE DU BAILLEUR ET CONDITIONS D’ACCEPTATION

La location de la villa Royal Karukera est consentie au tarif en vigueur défini sur le site internet lors du processus de réservation. Le tarif inclus les charges, la taxe de séjour ainsi que les conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière qui sera remis au loueur par le bailleur lors de conclusion du Contrat. La villa louée est la propriété de : APPE LOCATIONS – S.A.S Siège social : ROYAL KARUKERA, SECTION MAY 97118 ST FRANCOIS -  Siret : 79000144000011

RÉGIME APPLICABLE

Le loueur a pris connaissance que la location saisonnière est conclue uniquement à titre de résidence provisoire. Les lieux doivent être utilisés comme tel et en aucun cas à titre d’habitation principale et à titre d’activité commerciale ou professionnelle. Le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

INFORMATION PRÉALABLE ET RÉSERVATION

Le client a réservé sur les sites internet de APPE LOCATIONS dont les url sont les suivantes :

http://www.royal-karukera.net

http://www.location-vacvance-guadeloupe.com

Ou directement auprès d’une centrale de réservation.

Il a pris connaissance de toutes les informations relatives à la tarification ainsi que les équipements, les commodités, la position géographique du logement, la capacité d’accueil sans laquelle le bailleur n’aurait pas contracté.

PRE-RESERVATION

TLorsqu’un client remplit le formulaire de réservation jusqu’au bout, la pré-réservation est établit. Le bailleur consultera le calendrier des réservations afin de voir si le bien est disponible pour les dates indiquées par le client. Si les dates sont bien disponibles, le propriétaire enverra un email au client afin de confirmer la réservation.

PAIEMENT DE L’ACOMPTE

Lorsque la réservation est confirmée par le propriétaire, le client dispose de 3 jours pour faire parvenir le montant de l’acompte au bailleur. Passé ces 3 jours, les dates sont libérées afin qu’un autre client puisse effectuer une réservation sur les sites internet.

MONTANT DE L’ACOMPTE

Le montant de l’acompte s’élève à 30% du montant total de la location saisonnière. Le montant ainsi que les coordonnées bancaires sont indiquées dans le récapitulatif envoyé par mail lorsque le bailleur a confirmé manuellement la réservation. Si le client a souscrit une assurance annulation, il devra se rapprocher de l’assurance en cas d’annulation. Le bailleur n’est en aucun cas responsable d’une annulation due au fait du loueur pour quelques raisons que ce soit.

LOCATIONS SIMMULTANNEES

Il peut arriver à titre exceptionnel que deux locataires réservent au même moment sur le site internet pour une même date. Dès lors que le locataire reçoit le mail de validation, la location lui est acquise. Une fois qu’il aura acquitté le montant de la caution, il recevra le contrat de location par email.

PRESTATIONS INCLUES

Les draps, serviettes, vaisselles, produits ménagers de démarrage éventuellement disponibles sur place sont inclues dans la prestation. Les locataires doivent cependant prévoir du liquide vaisselle et autres produits ménagers pour la durée de leur séjour. La consommation d’énergie, le WIFI et les accès aux réseaux sont également inclues.

PAIEMENT DU SOLDE

L’intégralité du prix de la location, de la taxe de séjour, et des éventuelles prestations complémentaires seront exigés à votre arrivée.

CAUTION ET DEPOT DE GARANTIE

Une caution d’un montant de 500 € sera exigée à l’entrée. Cette caution non endossable sera restituée au locataire dès lors qu’il n’aura pas été constaté de casses, de détériorations volontaires ou involontaires d’objets, de matériel autre que la dégradation naturelle dus à l’âge ou à l’état général. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, est comptabilisée dans nos tarifs de location et apparaît d’une manière séparée lors du processus de réservation et son montant est additionné. Un réajustement pourra être fait en fonction de l'évolution des taux réglementaires en vigueur.

PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat prendra effet le jour d’arrivée et cesse de plein droit le jour du départ.

La remise des clés s’effectuera directement par le propriétaire ou à défaut, par un service de conciergerie, après vérification que le solde de la location, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient effectivement réglés par le locataire.

Si le locataire souhaite prendre possession des lieux loués en dehors des heures ouvrables, il devra prendre contact avec le propriétaire qui lui communiquera les conditions de remises des clés.

Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il est impératif qu’il en avise le propriétaire avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location.

Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche. Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 48h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.

INTERVENTION DU PROPRIETAIRE

Le propriétaire mettra tout en œuvre pour faire réaliser toute réparation nécessaire et dans les plus brefs délais.

Le propriétaire décline toutefois toute responsabilité quant aux éventuels retards liés aux réparations lorsque celles-ci ne sont pas urgentes.

ASSURANCE - RISQUES LOCATIFS

Le locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait ou par sa négligence éventuelle. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures. Le locataire devra être en mesure de justifier de la souscription de cette assurance à première demande. Les parties conviennent que la Société APPE LOCATIONS ne pourra jamais être inquiétée en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels appartenant au locataire.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

- Le locataire devra s’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, wc, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

- Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille. Il a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille », et de les entretenir.

- Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention.

- Les animaux domestiques sont tolérés sous certaines conditions et en fonction de l’appréciation du propriétaire qui doit en être informé et donner son avis dans la période de pré-réservation.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

- Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif qui lui a été remis, et à respecter les obligations résultant du contrat de location

Le bailleur ou son mandataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.

INFORMATION DU LOCATAIRE

- Le locataire reconnaît avoir reçu et pris connaissance des documents suivant :

- L’état des risques naturels et technologiques

- Le cas échéant, si le logement est concerné, le diagnostic « plomb » L’état amiante est tenu à sa disposition.

MODALITES DE DEPART

- Le locataire est tenu de libérer son logement et de rendre les clés au propriétaire aux heures fixées par les parties pour le départ.

- Le propriétaire est en charge d’effectuer le contrôle du logement.

- Le locataire n’est pas tenu d’assister à cet état des lieux, sauf s’il le souhaite.

ANNULATION DE CONTRAT

Au titre des prestations complémentaires optionnelles, le client a la possibilité de souscrire une assurance annulation dont les modalités et le coût sont communiqués par l’assureur. A défaut, en cas d’annulation dans les 30 jours qui précèdent l’arrivée ou si le locataire ne prend pas possession du logement au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti le propriétaire, la totalité du loyer (acompte et solde) sera conservée par le propriétaire sauf en cas de re-location dans les mêmes conditions.

Dans le cas d’une annulation de plus de 30 jours avant la date prévue, seul le montant de l’acompte sera définitivement perdu.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile au siège social du propriétaire (APPE LOCATIONS) et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué.